Conditions Générales de Vente

ENTRE PROFESSIONNELS SUR INTERNET

APPLICABLES A COMPTER DU XXX

Article 1 – Contenu et champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet exclusif de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes en ligne des biens et matériels proposés par la SARL GROUPE KREMER (ci-après dénommée le « vendeur ») à l’égard de tout client professionnel (ci-après dénommé « l’acheteur »), sauf accord dérogatoire et écrit du vendeur.

1.2 Elles ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler afin d’obtenir un devis spécifique.

Également, les présentes conditions générales ne sont pas applicables pour les prestations de services de maintenance ou de réalisation que le vendeur pourrait être amené à faire pour l’acheteur et qui font l’objet de conditions générales spécifiques.

1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.

Article 2 – Intégralité

2.1 Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, et à titre de condition essentielle et déterminante, l’acheteur est réputé les accepter lors de la validation de sa commande, et ce sans exception ni réserve.

2.2 Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation et prévalent sur les éventuelles conditions générales de l’acheteur, les rendant ainsi inopposable au vendeur.

2.3 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège social en France.

Article 3 – La commande

3.1 L’acheteur passe sa commande en ligne, accessible sur le site www.groupe-kremer.com, suivant le catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur ce site.

3.2 Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales, dont une copie lui sera adressée dans l’email de confirmation de commande. Il devra aussi choisir le mode de livraison, ainsi que précisé à l’article 14 des présentes.

3.3 Toute commande vaut, outre l’acceptation des présentes conditions, celle des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

3.4 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

3.5 En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé à l’adresse électronique renseignée. En découlera alors l’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement sera alors effectué, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Article 4 – Signature électronique

4.1 La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions légales et vaudront :

– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

4.2 En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur.

Article 5 – Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’acheteur au sein du bon de commande.

Article 6 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les produits

7.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

7.2 Les descriptifs et informations relatifs aux produits vendus sont entendus comme étant fournis à l’acheteur qu’à titre informatif et ne sont pas exhaustifs. Par conséquent, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

7.3 Les visuels des produits ne sont pas contractuels, et ce quels que soient leur nature ou leur support.

7.4 Il appartient à l’acheteur de respecter les recommandations et instructions du fabricant du produit quant à son installation et/ou utilisation, qui figurent dans le manuel d’utilisation du produit.

Article 8 – Prix

8.1 Le prix de vente des produits figurant sur le site internet est indicatif et est susceptible d’être modifié à tout moment, notamment en cas de hausse ou de baisse des tarifs des fournisseurs du vendeur. Aussi, le prix de vente applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande par l’acheteur.

8.2 Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes.

Par conséquent, ils ne tiennent pas compte des frais de livraison ou d’assurance, facturés en supplément, et de la TVA applicable au jour de la commande, ces éléments étant indiqués avant la validation de la commande.

8.3 Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

8.4 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 9 – Rabais, remises, ristournes

L’acheteur pourra bénéficier des remises, rabais et ristournes figurant aux tarifs du vendeur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le vendeur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

Article 10 – Mode de paiement – Défaut ou retard de paiement

10.1 Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement total de l’acheteur.

10.2 Le règlement de la commande se fait au choix de l’acheteur soit par carte bancaire via un serveur sécurisé, soit par virement suivant les informations bancaires qui lui sont fournies au moment de la commande.

Les acheteurs qui sont déjà dans le fichier clients du vendeur, auront la possibilité de choisir également un règlement sur facture. Elle sera alors payable à 30 jours fin de mois, à compter de la date de la facture.

10.3 Tout retard de paiement imputable à l’acheteur pourra entrainer cumulativement et de plein droit, sans formalité d’aucune sorte, dès le jour suivant l’échéance mentionnée sur la facture et sans préjudice de toute autre action, notamment en dommage et intérêts :

– l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues au vendeur,

– l’application d’intérêt de retard au taux d’intérêt annuel de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur,

– l’application de frais de recouvrement de 40 euros, étant précisé que lorsque les frais de recouvrement exposés par le vendeur sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justifications,

– la faculté pour le vendeur de suspendre ou d’annuler à tout moment l’exécution de la commande.

10.5 Le vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 11 – Clause pénale

11.1 A défaut pour l’acheteur de payer la totalité du prix à l’échéance, le vendeur lui adressera une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

11.2 A défaut d’exécution par l’acheteur de son obligation dans le délai de 15 jours à compter de l’envoi de la mise en demeure, le contrat sera résolu de plein droit ; le vendeur pourra alors demander la restitution des produits. Dans ce cas, cette restitution se fera aux frais et risques de l’acheteur défaillant.

11.3 Si la résolution est acquise, le vendeur pourra en outre réclamer, à titre de clause pénale, et sans mise en demeure supplémentaire, une indemnité égale à 15 % du montant HT de la commande, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

Article 12 – Réserve de propriété

12.1 Le vendeur conserve la propriété des produits livrés, en quelque main qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif, en principal et intérêts, même en cas d’octroi de délais de paiement et peu importe la date de livraison des produits.

12.2 Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle aux stipulations des présentes conditions générales relatives au transfert des risques que peuvent courir ou occasionner les produits vendus.

12.3 Jusqu’à leur complet règlement, les produits livrés ne peuvent être revendus sans l’accord préalable et écrit du vendeur.

12.4 En cas de mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété, le retour éventuel des produits livrés se fera aux frais et risques du client défaillant.

Article 13 – Disponibilité des produits

13.1 Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués au moment de la commande. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

13.2 En toute état de cause, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que l’acheteur ait rempli l’ensemble de ses obligations envers le vendeur, notamment de règlement du prix de vente.

13.3 Le délai de livraison ne constitue pas un délai de rigueur. Par conséquent, en cas de retard ou de modification, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Dès lors, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ni annulation de la commande ou pénalités, ne pourront être réclamés par l’acheteur.

Article 14 – Modalités de livraison

14.1 La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

14.2 Les produits commandés sont livrés au choix de l’acheteur :

– soit par la remise directe des ou du produit(s) à l’acheteur (Click & Collect uniquement disponible à l’Agence de Dijon),

– soit par envoi via transporteur à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de la passation de la commande.

14.3 Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande du site internet, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.

14.4 Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, l’acheteur devra alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés ou s’il existe une anomalie, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

14.5 Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

14.6 L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours, non compris les jours fériés, suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par email ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

14.7 Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les sept (7) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), c’est-à-dire sans avoir été utilisé.

14.8 Une fois le produit retourné et accepté par le vendeur au regard des dispositions précédentes, l’acheteur recevra un remboursement de la valeur d’achat du produit retourné. Aucun remplacement du produit ne sera possible.

Article 15 – Transfert des risques

15.1 Les produits voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur à partir de la remise du bien au transporteur, et ce indépendamment du transfert de propriété, et quelle que soit la date du paiement des produits.

Ainsi, le transfert des risques de perte et de détérioration s’effectue toujours lors de la remise des produits dans les locaux du vendeur, soit à l’acheteur, directement ou par envoi d’un avis de mise à disposition, soit à un expéditeur ou un transporteur.

15.2 Dans le cas d’envoi d’avis de mise à disposition, faute pour l’acheteur de retirer les produits dans les 15 jours, la commande sera considérée comme annulée, et le paiement sera conservé par le vendeur en totalité à titre de dédommagement, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acheteur.

Article 16 – Erreurs de commande

16.1 L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée, cachet de la poste faisant foi.

16.2 La réclamation pourra être faite par email ou par courrier au vendeur.

16.3 Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

16.4 En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, et sans avoir été utilisé.

16.5 Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Article 17 – Garantie des produits

Conformément aux textes légaux en vigueur, le vendeur garantit l’acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. L’acheteur souhaitant mettre en œuvre cette garantie peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 18 – Limitation de responsabilité

Sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée au-delà de trois (3) mois suivant la survenance du fait générateur du dommage et uniquement sur faute prouvée et exclusive du vendeur dans sa réalisation.

Cette garantie ne peut jouer :

pour les défectuosités dues au mauvais entretien, à un usage abusif ou à une usure normale du produit ou de son emballage,
en cas de survenance d’un cas de force majeure, ci-après défini,
en cas de dommage indirect, notamment trouble commercial, perte de clientèle, de bénéfice, revenus ou d’exploitation.

Par ailleurs, le montant maximum des indemnités susceptibles d’être versées par le vendeur ne pourra excéder le montant global hors taxes facturés à l’acheteur au titre de la commande ayant généré le dommage, sauf en cas de dommage corporel.

Article 19 – Force majeure – Imprévision

19.1 Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du vendeur et faisant obstacle à l’exécution de la commande ou de ses engagements contractuels, notamment, les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports.

19.2 Le vendeur devra informer l’acheteur, par tous moyens (lettre recommandée avec accusé de réception, courriel, téléphone) de l’impossibilité d’exécuter le contrat dans les délais contractuels, en relatant l’évènement sans le qualifier et en précisant ses conséquences sur l’exécution de celui-ci (suspension ou non).

19.3 La force majeure aura pour conséquence, soit la suspension provisoire de la commande, soit sa résiliation, au choix du vendeur et sans indemnité.

19.4 N’est pas constitutive d’un cas de force majeure le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat. Dans un tel cas, et conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 20 – Droit de rétractation

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 21 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 22 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 23 – Données personnelles

23.1 Les données personnelles que l’acheteur est ou a été amené à communiquer au vendeur dans le cadre de la réalisation de la commande sont exclusivement destinées à la réalisation de commande, livraison, facturation, garantie et d’une manière générale à la réalisation de la vente ; elles sont conservées au sein de l’entreprise « GROUPE KREMER » SARL le temps de la relation commerciale ou jusqu’à la demande éventuelle d’opposition de l’acheteur.

23.2 Ces données pourront être diffusées à des tiers chargés de l’exécution de ces missions, notamment au transporteur. Elles sont collectées par la société GROUPE KREMER SARL, responsable du traitement de celles-ci, immatriculée au RCS de Dijon n° 392 324 281, dont le siège social est situé 21B rue de Malines – 21000 Dijon.

23.3 Les données collectées sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur.

23.4 Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant. Pour exercer ses droits :

– par mail à l’adresse : gk@groupe-kremer.com

– par voie postale à l’adresse suivante : Avenue du Paquebot France – BP 6 – 58130 GUERIGNY

23.5 Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679, toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle le vendeur pourra contacter l’acheteur. Une réponse lui sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande.

Article 24 – Clause attributive de juridiction

L’élection de domicile du vendeur est faite à son siège administratif : Avenue du Paquebot France – BP 6 – 58130 GUERIGNY.

Tout différent relatif à l’application des présentes conditions de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à l’objet du contrat, sera porté devant le Tribunal de commence de NEVERS.

A DESTINATION DES CONSOMMATEURS

Article 1 – Contenu et champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet exclusif de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes en ligne des biens et matériels proposés par la SARL GROUPE KREMER (ci-après dénommée le « vendeur ») à l’égard de tout client consommateur ou non professionnel (ci-après dénommé « l’acheteur »), tel que défini à l’article liminaire du Code de la consommation en vigueur au jour de la signature des présentes, sauf accord dérogatoire et écrit du vendeur.

1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.

1.4 Les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout consommateur à titre informatif, conformément aux dispositions du code de la consommation, et ce préalablement à toute commande. Aussi, ce dernier reconnait expressément que les présentes conditions générales lui ont été communiquées préalablement à l’établissement de la commande et avoir eu du vendeur, de manière lisible et compréhensible, toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles des prestations ;

– le prix des prestations et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

– les informations relatives à l’identité du vendeur ;

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.

Article 2 – Intégralité

2.2 Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

Article 3 – La commande

3.1 L’acheteur passe sa commande en ligne, accessible sur le site www.groupe-kremer.com, suivant le catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur ce site.

Article 4 – Signature électronique

– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

4.2 En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur.

Article 5 – Confirmation de commande

Article 6 – Preuve de la transaction

Article 7 – Informations sur les produits

7.1 Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

7.3 Les visuels des produits ne sont pas contractuels, et ce quels que soient leur nature ou leur support.

Article 8 – Prix

8.2 Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes.

8.3 Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

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Conditions Générales de Vente